(Canada : Changer de lieu )

Présentation générale

Si entre le 1er janvier 2000 et le 11 septembre 2006 vous avez acheté des services d’expédition par fret aérien à l’intérieur, à destination ou en provenance des États-Unis ou du Canada, vos droits pourraient être affectés par une ou plusieurs règlements proposés du recours collectif. Vous êtes membre d’un groupe si vous avez acheté des services d’expédition par fret aérien auprès d’un fournisseur QUELCONQUE de services d’expédition par fret aérien, pour des envois à l’intérieur, à destination ou en provenance des États-Unis ou du Canada. Ceci inclut également les services achetés par le biais de transitaires de fret. Les règlements sont distincts aux États-Unis et au Canada. Il est possible que vous soyez membre du groupe dans les deux cas.

Les règlements apporteraient des solutions partielles aux litiges, aux États-Unis et au Canada. Dans le cadre des litiges, les Parties demanderesses allèguent que Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG et Swiss International Air Lines Ltd. (« Lufthansa »), ainsi que de nombreux autres transporteurs de fret aérien, se sont entendus pour fixer les prix des services d’expédition par fret aérien, contrevenant ainsi au droit de la concurrence et des ententes illicites (antitrust) des États-Unis et au droit canadien de la concurrence. Les Parties demanderesses soutiennent qu’en conséquence de cette conduite alléguée, elles ont, de même que les autres membres du groupe, payé, pour les services d’expédition par fret aérien, un prix supérieur à celui qu’elles auraient acquitté en l’absence de la conduite susdite. En concluant les règlements, Lufthansa ne reconnaît pas avoir pris part à la conduite illégale alléguée et, dans le cas où le litige continuerait plus avant, opposerait divers moyens de défense aux demandes des Parties demanderesses. Cependant, Lufthansa a convenu de conclure les règlements dans le but d’éviter les dépenses, charges et risques liés à la poursuite du contentieux, et d’apaiser ce différend avec des clients commerciaux auxquels la compagnie attache de la valeur.

En règlement des demandes à son encontre, en relation avec les services d’expédition par fret aérien à l’intérieur, à destination ou en provenance des États-Unis, Lufthansa a convenu de payer la somme de 85 millions USD au titre de réclamations valides de membres du groupe et de coopérer aux poursuites concernant les réclamations visant les Parties défenderesses restantes qui ne sont pas parties au règlement américain. En règlement des réclamations à son encontre en relation avec les services d’expédition par fret aérien à l’intérieur, à destination ou en provenance du Canada, Lufthansa a convenu de payer à un Fonds canadien, la somme de 5 338 000 USD, dont l’avocat du groupe canadien demandera la détention en fiducie au bénéfice ultérieur des groupes canadiens.

CES INFORMATIONS CONSTITUENT UNIQUEMENT UN RÉSUMÉ. Pour plus de détails, y compris quant aux personnes ayant, ou non, la qualité de membre du groupe, la distribution du Fonds de règlement, les démarches à accomplir pour déposer une réclamation en relation avec le règlement américain, les options ouvertes aux membres du groupe et les délais pour agir, les lieux dans lesquels se dérouleront les Audiences d’approbation définitive et d’autres informations importantes, consultez l’Avis.

NE PAS CONTACTER LES TRIBUNAUX

AVIS IMPORTANT: La Cour a accordé son approbation finale au règlement américain.

La date limite de déclaration de non participation au règlement, de commentaire ou d'objection aux règlements américain et canadien a expiré.

La date limite de dépôt de formulaire de demande d'indemnisation a expiré.

Dates importantes
Date Événement lié à l’affaire
12 novembre 2008 Date limite d’exclusion (le cachet de la poste faisant foi) pour les règlements américain et canadien
12 novembre 2008 Date limite de dépôt des objections pour les règlements américain et canadien
12 décembre 2008,
11h30		 Audience d’approbation définitive devant l’United States District Court, Eastern District of New York (tribunal fédéral de première instance des États-Unis, district Est de New York)
28 janvier 2009,
10h00		 Audience d’approbation définitive devant la Ontario Superior Court of Justice (Cour supérieure de l’Ontario)
12 février 2009 Date limite de dépôt de formulaire de demande d’indemnisation (le cachet de la poste faisant foi)
27 février 2009,
10h00		 Audience d’approbation définitive devant la Supreme Court of British Columbia (Cour suprême de la Colombie-Britannique)
9-10 mars 2009,
09h00		 Audience d’approbation définitive devant la Québec Superior Court (Cour supérieure du Québec)